Prévoyez-vous l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion déjà enregistré en France ? Il est impératif que le vendeur fournisse à l’acheteur un Certificat de non-gage avant la cession. Ce document assure à l’acheteur qu’aucun gage ne fait obstacle au transfert de propriété. Il permet ainsi l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) en garantissant l’absence d’opposition à la transaction.
C’est quoi un certificat de non-gage ?
Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document officiel qui doit être daté de moins de 15 jours à la date de la vente pour être considéré comme valide, conformément aux dispositions du Code de la Route. Un certificat de non-gage est émis gratuitement par le Ministère de l’Intérieur.
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Le Certificat de non-gage confirme qu’aucun droit n’est enregistré en faveur d’un tiers. De plus, aucun autre événement ne s’oppose à la revente du véhicule et au transfert de la carte grise au nouveau propriétaire. En tant que l’un des documents obligatoires, le certificat de non-gage doit être remis par le vendeur d’une voiture d’occasion à l’acheteur lors de la cession du véhicule. Il est possible d’obtenir un format PDF d’un CSA. Pour plus de détails, veuillez visiter le site https://certificat-de-non-gage-pdf.com/.
A quoi sert-il exactement ?
En tant que garantie pour l’acheteur, le certificat de non-gage permet de vérifier si un véhicule est grevé d’une dette ou s’il fait l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise. Tout individu envisageant l’achat d’une voiture d’occasion devrait demander ce document pour garantir que :
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- La vente peut être réalisée
- Le changement de nom pourra être effectif sur la carte grise
Les situations les plus fréquentes de garanties ou d’oppositions comprennent les amendes impayées par le précédent propriétaire ou un crédit non remboursé. Il est également important de prendre en compte les cas de vol de véhicule ou d’accident.
Comment faire pour l’obtenir gratuitement ?
Si vous souhaitez vendre votre véhicule et obtenir son certificat de non-gage, sachez que c’est désormais possible de procéder une demande en ligne. Vous avez le choix entre utiliser le site officiel de l’État ou opter pour une plateforme privée pour obtenir le certificat de non-gage de votre voiture.
Lors de votre demande, vous devez avoir votre carte grise à portée de main. Vous pouvez obtenir le certificat de non-gage en suivant quelques étapes simples et rapides. Si vous connaissez les informations nécessaires, vous pouvez obtenir ce certificat sans carte grise.
Voici comment procéder en fonction du site que vous choisissez :
Sur le site de l’État
Identifiez votre véhicule en fournissant son numéro d’immatriculation, sa date de première immatriculation et la date de délivrance de sa carte grise. Renseignez les informations relatives au titulaire de la carte grise. Validez votre demande. Puis, téléchargez le certificat de situation administrative au format PDF.
Autres sites officiels
En plus du site du Service-Public, vous pouvez obtenir le certificat de non-gage via les plateformes privé en ligne. Suivez scrupuleusement ces étapes pour obtenir votre certificat de non-gage avant de finaliser la vente de votre véhicule.
