La taxe Sorecop est le nom courant de la rémunération pour copie privée, une redevance incluse dans le prix des supports et appareils capables d’enregistrer des œuvres. Elle compense, pour les auteurs, les artistes et les producteurs, les copies que chacun fait pour son usage personnel. Le fabricant ou l’importateur la verse, puis la répercute dans le prix que paie l’acheteur.
D’où vient la taxe Sorecop
La redevance repose sur l’article 31 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, devenu l’article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte définit la copie privée comme une copie strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective.
La loi du 17 juillet 2001 a ensuite étendu le dispositif à tout support, dès qu’une reproduction numérique est possible. Deux sociétés de gestion collective se sont partagé la collecte : la Sorecop pour la copie sonore, Copie France pour la copie audiovisuelle. Aujourd’hui, Copie France se présente comme l’opérateur qui collecte et répartit la rémunération, sous forme de société privée à but non lucratif.
Qui paie la redevance pour copie privée
Le redevable est l’industriel qui fabrique ou importe les supports d’enregistrement en France. L’acheteur la paie sans la voir, puisqu’elle est répercutée dans le prix de vente affiché en magasin ou en ligne.
Un particulier qui achète des supports vierges dans un autre pays de l’Union européenne doit, en principe, déclarer cet achat aux organismes de perception. Un achat à l’étranger ne fait donc pas disparaître la redevance.
Les appareils et supports concernés
La commission « copie privée » détermine les supports concernés et fixe les montants. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, créée en 1985, où siègent pour moitié les représentants des bénéficiaires, pour un quart les industriels et pour un quart les consommateurs.
La redevance est calculée par appareil selon la durée d’enregistrement ou la capacité de stockage, l’usage du support et son état, neuf ou reconditionné. Un smartphone, une tablette, une clé ou une carte mémoire, un support vierge ou un disque dur externe entrent dans ce cadre. Pour un stockage de ce type, voir le choix d’un disque dur externe fiable.
Combien coûte la taxe sur un achat
Les montants dépendent du barème que Copie France publie, révisé par décision de la commission. Ils augmentent avec la capacité de stockage : un appareil de grande capacité supporte une redevance plus élevée qu’un modèle d’entrée de gamme.
Un appareil reconditionné bénéficie d’un barème distinct de celui du neuf. Avant d’acheter, la ligne de la facture consacrée à la copie privée permet de vérifier la somme réellement incluse dans le prix. Cette mention figure en principe séparément du prix de l’appareil, ce qui aide à comparer deux modèles de capacité différente.
Où va l’argent collecté
Copie France indique que la rémunération profite chaque année à plus de 200 000 auteurs, artistes-interprètes et producteurs. 25 % des sommes collectées financent l’aide à la création, la diffusion du spectacle vivant et la formation d’artistes, ce qui représente plus de 12 000 projets culturels et événements soutenus.
Le stockage en ligne soulève une question voisine : les contenus conservés dans un service distant ne suivent pas les mêmes règles que ceux d’un appareil acheté en magasin. Le texte sur l’essor du cloud en entreprise décrit ces usages.
Exonérations et remboursements pour les professionnels
Un professionnel qui acquiert des supports pour un usage où la copie privée ne peut pas être présumée peut être exonéré ou remboursé. Deux voies existent : une convention d’exonération conclue avec Copie France, ou le paiement de la redevance suivi d’une demande de remboursement.
Dans le second cas, le dossier réunit les pièces suivantes :
- une attestation sur l’honneur précisant l’usage professionnel des supports ;
- la preuve que les utilisateurs ont été informés des règles de copie ;
- une facture établie au nom de l’acheteur, qui fait apparaître la redevance versée.
Les critiques de la taxe Sorecop
Les associations de consommateurs reprochent surtout son manque de lisibilité. L’acheteur ne sait pas toujours quelle part du prix revient à la redevance, ni si le support sera un jour utilisé pour copier une œuvre.
La copie privée couvre la reproduction d’une œuvre obtenue légalement, ce qui la distingue d’un téléchargement depuis une source illicite. Une page comme le téléchargement de jeux PC et ses alternatives rappelle cette frontière.
La redevance reste donc un prélèvement automatique, fixé par une commission où les consommateurs détiennent un quart des sièges. La lecture de la ligne dédiée sur la facture d’un appareil reconditionné ou neuf indique précisément ce que l’acheteur verse aux ayants droit.
