Un chiffre, une date, un seuil : depuis le 1er janvier 2020, toute personne confrontée à un litige civil inférieur à 5 000 euros, ou relevant de certains contentieux spécifiques, doit passer par une tentative de résolution amiable avant d’espérer saisir un juge. L’article 750-1 du Code de procédure civile a transformé la règle du jeu, mais dans la réalité, beaucoup l’ignorent ou préfèrent l’éviter. Et l’appareil judiciaire, déjà sous tension, doit composer avec ce nouvel impératif qui avance parfois masqué.
Des dérogations subsistent, parfois pour urgence, parfois pour cause d’indisponibilité d’une partie, parfois encore parce que des textes particuliers le permettent. Impossible de tracer une frontière nette entre ce qui relève de l’obligation et ce qui reste du domaine de la liberté. Résultat : les personnes concernées comme les professionnels du droit naviguent dans une zone grise, où chaque cas devient une question à part entière.
Conciliation obligatoire et article 750-1 du Code de procédure civile : comprendre le cadre et les enjeux
L’article 750-1 du code de procédure civile ne se contente pas de rappeler des principes : il impose de nouveaux réflexes. Avant même d’envisager une procédure judiciaire, il faut désormais prouver qu’on a tenté une résolution amiable du litige. Cela concerne tous les différends dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros, qu’il s’agisse d’un désaccord entre voisins, d’un litige lié à une location ou d’une facture non réglée. Le texte cible les conflits ordinaires, ceux qui saturent les tribunaux et grippent la machine judiciaire.
Trois chemins possibles pour répondre à cette exigence : la conciliation (souvent avec un conciliateur de justice), la médiation ou la procédure participative menée par avocats. L’idée ? Multiplier les chances d’accord avant d’encombrer le service public de la justice. Le demandeur doit joindre à sa requête la preuve de la tentative amiable, faute de quoi sa demande risque de ne jamais aboutir.
Ce principe connaît toutefois des garde-fous précis : urgence, impossibilité réelle de faire participer l’une des parties ou absence de service de conciliation dans la juridiction concernée. Ces exceptions garantissent qu’aucun justiciable ne se retrouve piégé par une obligation impossible à respecter. La volonté de régler les désaccords autrement qu’au tribunal s’affiche comme la nouvelle norme, mais la loi veille à ne pas transformer cette ambition en impasse. La première réunion de conciliation, sous la houlette du conciliateur, devient alors un passage décisif, capable d’orienter la suite du litige.
Pour mieux cerner le paysage, voici les points clés à retenir :
- Article 750-1 code de procédure civile : la tentative amiable est désormais une étape incontournable
- Modes de résolution amiable : conciliation, médiation, procédure participative, selon la nature du conflit
- Exceptions : urgence, impossibilité avérée, absence de dispositif adapté dans le ressort du tribunal
Qui doit réellement se soumettre à la médiation préalable et quelles sont les principales exceptions ?
Avec l’article 750-1, la médiation préalable s’impose à toute personne, particulier ou professionnel, qui souhaite porter devant le juge un litige civil inférieur à 5 000 euros ou concernant un trouble anormal de voisinage. Avant toute démarche, il faut démontrer qu’une conciliation, une médiation ou une procédure participative a été tentée. Cette obligation concerne un large public, sans distinction de statut, du moment que le litige relève du champ fixé par la loi.
Omettre ce passage expose à voir son dossier rejeté d’emblée. Toutefois, la règle n’est pas absolue. Plusieurs cas permettent d’y déroger : urgence, absence d’un service de conciliation, situation manifestement incompatible avec une résolution amiable, ou nécessité d’une intervention judiciaire pour des raisons tenant à la personne concernée. Ces exceptions sont strictement encadrées, mais elles existent et sont prévues par le code de procédure civile.
Voici les principales situations où la médiation préalable s’applique ou non :
- Litiges de moins de 5 000 euros : la médiation doit être tentée avant toute saisine du juge
- Urgence, impossibilité manifeste, absence d’offre de conciliation : ces circonstances ouvrent la voie à une exception
- Trouble anormal de voisinage : ce type de contentieux est systématiquement intégré dans le dispositif
La réforme portée par la loi de programmation pour la justice n’a pas pour but de fermer la porte du tribunal, mais de favoriser, autant que possible, la recherche d’un terrain d’entente. Le juge conserve d’ailleurs la capacité d’apprécier la réalité et la qualité de la tentative réalisée, et peut lever l’irrecevabilité si une exception s’applique.
Ce nouvel équilibre entre justice et négociation transforme la manière de régler les conflits. Les tribunaux ne sont plus le passage obligé. La démarche amiable, loin d’être une simple formalité, devient la première étape du parcours : un sas où tout peut encore se jouer, avant que la justice ne tranche.
